Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :
L' Utilisateur désigne toute personne morale ou physique susceptible de procéder à l'achat de produits ou services sur le site internet.
CGV désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
La Société désigne le vendeur, la Société AEGLE, propriétaire du site internet https://amicare-france.com.
Le Site désigne l’ensemble de la solution web et mobile AmiCare et ses services, accessibles depuis le site internet https://amicare-france.com, et les applications mobiles disponibles sur App Store et Google Play .

La Société propose à la vente un service de prise de rendez-vous en ligne et de rappels de rendez-vous pour des clients professionnels. La liste des produits et services proposés à la vente sont présentés sur le Site https://amicare-france.com, dans la rubrique Boutique de chaque espace dédié :

• AmiCare S : espace professionnel de santé, ci-après nommé espace pro,
• AmiCare : espace patient.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits et services faites sur le Site de La Société. La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, en mettant à jour la version accessible depuis le Site. Les nouvelles CGV publiées deviennent alors les CGV en vigueur pour toute vente de produits ou services sur le Site de La Société.

2.1 - Création d’un compte patient
Toute personne physique a la possibilité de se créer gratuitement un compte patient depuis le Site. Pour créer son compte, L’Utilisateur doit renseigner certaines données personnelles : nom, prénom, date de naissance, téléphone et e-mail.
La création d’un compte donne accès à l’espace patient AmiCare et aux services associés dédiés à l’Utilisateur et accessible par une identification login/mot de passe.

2.2 - Création d’un compte professionnel de santé
L’Utilisateur doit avoir préalablement demandé à la Société la création d'un compte pro sur l’espace pro du Site. Pour créer le compte de l’Utilisateur, les données personnelles de L’Utilisateur : nom, prénom, adresse de cabinet et email, doivent être fournies à la Société.
La création d’un compte pro donne accès à l’espace pro AmiCare S et aux services associés dédiés à l’Utilisateur et accessible par une identification login/mot de passe. L’Utilisateur a la possibilité de paramétrer une double authentification s’il le souhaite.
L’Utilisateur doit être légalement autorisé à réaliser des achats pour le compte de son entreprise ou de sa société. Tout acte contraire entraîne directement et uniquement la responsabilité de L’Utilisateur.
La création du compte de L’Utilisateur et sa mise en service sur l’espace pro entraîne systématiquement un abonnement mensuel au tarif en vigueur, soit 15€TTC/mois, avec 1 mois gratuit à partir de la date de création du compte.
A l’issue de la période de gratuité, La Société facturera mensuellement l’abonnement à L’Utilisateur, par l’intermédiaire d’un mail contenant un lien vers la facture. La facture sera également disponible dans la rubrique Boutique de l’espace pro. L'Utilisateur a la possibilité de choisir une facturation trimestrielle s'il le souhaite, le choix de la périodicité de facturation s'effectue dans la rubrique Boutique.
Après la création du compte, et lors de la première connexion, l’Utilisateur a la possibilité d’accepter les CGV qui validera son accord sur les conditions de l'abonnement.
En cas de non validation des CGV l’accès au Site et aux services en ligne associés sera désactivé automatiquement à la fin du mois gratuit.
L’Utilisateur doit renseigner dans son espace pro sur le Site, les informations nécessaires à la réalisation d'une facture par La Société. Les conséquences engendrées par une erreur de saisie ou une non mise à jour des informations de facturation de L’Utilisateur par L’Utilisateur sont entièrement à la charge de L’Utilisateur.

2.3 - Contrat d’abonnement aux services
Le contrat est matérialisé par l’acceptation des CGV. L’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des CGV et de les avoir dûment acceptées sans réserve.
L’acceptation du Contrat par voie numérique a entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
L’abonnement inclut : le droit d’utilisation du logiciel, l’espace de stockage sécurisé et agréé HDS, les évolutions et mises à jour du logiciel, l’assistance ou hotline.

Pour chaque produit ou service que L’Utilisateur souhaite acquérir, les étapes suivantes sont systématiques :

• Choix du produit ou service concerné
• Choix des options, des quantités
• Visualisation du récapitulatif des choix de l’Utilisateur ainsi que du montant total TTC calculé
• Acceptation des CGV
• Paiement de la commande totale par Carte Bleue
• Confirmation de commande et retour à la rubrique Boutique
• Envoi de l’attestation de paiement par mail

Dans le cas d’achat de service:

• Envoi d’un mail de confirmation d’activation du service.

L'acceptation des CGV se fait par l'intermédiaire d'une case à cocher au cours de l'étape de présentation des CGV pendant le processus de commande. Tant qu'il n'a pas franchi l'étape de paiement de la commande, L’Utilisateur a la possibilité d'annuler ou de modifier sa commande.
La Société se réserve le droit de refuser la commande pour tout motif légitime.

Les tarifs en vigueur pour les produits et services proposés par La Société sont sont indiqués en Euros TTC et figurent dans la rubrique Boutique de l’espace utilisateur sur le site https://amicare-france.com.
La Société se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix pour l'avenir. Les frais d'accès au Site de La Société sont à la charge exclusive de L’Utilisateur.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services devront être exprimés à La Société par email à l'adresse secretariat@aegle.fr dans un délai d'un mois après la date d’émission de la facture.

5.1 - Généralités L’Utilisateur a la possibilité de payer sa commande ou son abonnement par carte de paiement de type VISA ou MASTERCARD. Le paiement du produit ou du service est géré par SystemPay. Le paiement est sécurisé par cryptage des informations circulant sur le réseau internet.
Lorsque la banque de L’Utilisateur le permet, la technologie anti-fraude 3D Secure sera utilisée.
L'Utilisateur peut s'il le souhaite, enregistrer un ou plusieurs moyens de paiement dans son espace pro, afin de faciliter les prochains paiements à venir. La Société n'enregistre pas les numéros de carte de paiement de l'Utilisateur. Dans ce cas, un identifiant unique est fourni par le prestataire SystemPay, uniquement utilisable sur le site du prestataire, et n'est utilisable qu'avec la clé d'identification fournie par la Société.

5.2 - Paiement par prélèvement automatique
L'Utilisateur peut s'il le souhaite autoriser le prélèvement par défaut, en utilisant le moyen de paiement définit par défaut par ses soins. A date de facturation mensuelle ou trimestrielle, le prélèvement automatique est effectué par la Société et un mail de confirmation de paiement est envoyé instantanément sur l'adresse mail de L'Utilisateur ou de l'Etablissement habilité, avec un lien vers l'attestation de paiement.
La Société n'utilisera pas le prélèvement automatique à d'autres fins que celles autorisées par l'Utilisateur

5.3 - Délégation de paiement
L'Utilisateur peut s'il le souhaite déléguer la gestion de paiement à un Etablissement facturable. Dans ce cas, les factures seront envoyées à l'adresse mail de l'Etablissement, renseignée au préalable dans l'espace Administrateur.
Le paiement par l'Etablissement s'effectue depuis l'espace Administrateur, et dans les mêmes conditions que dans l'espace pro, conformément aux articles ci-dessus.

5.4 - Historique de paiements
L'Utilisateur a accès à l'historique de ses paiements ainsi qu'à l'historique de ses factures depuis la rubrique Boutique de son espace pro.

La commande est confirmée dès que La Société a validé le paiement de L’Utilisateur ou de l'Etablissement habilité. La confirmation de commande apparaît aussitôt à l'écran de L’Utilisateur ou de l'Etablissement habilité et l’écran revient sur la page Boutique du Site.
Dès que La Société a confirmé le paiement de L’Utilisateur ou de l'Etablissement habilité, la commande est exécutée et la facture de la vente est déposée quelques minutes après sur le Site de La Société dans l'espace dédié à L’Utilisateur ou de l'Etablissement habilité, avec un lien vers l'attestation de paiement.

La durée du service est égale à la durée d'engagement souhaitée par l’Utilisateur. Elle est par défaut illimitée, et l’Utilisateur détermine à lui seul la durée.

7a.1 - Abonnement à l’espace Pro
L’abonnement comprend le premier mois gratuit à partir de la date de création du compte pro de l’Utilisateur par La Société. La continuité de l’abonnement dépend par la suite de l’acceptation desdites CGV. L’abonnement est sans engagement de durée.
En cas de non validation des CGV par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de désactiver l’accès au Site et aux services en ligne associés à la date d’échéance de ce mois gratuit.
Passé la période de gratuité, la tarification est établie sur la base d’un droit d’usage du Site consenti pour une période mensuelle ou trimestrielle, au choix de l’Utilisateur, reconductible.
L’Utilisateur reçoit par mail, chaque mois (en date du 5) ou chaque trimestre, selon l’option choisie, une facture récapitulative à régler depuis la rubrique Boutique de son espace pro. Le règlement de cette facture permettra la continuité de l’accès aux services du Site pour le mois ou le trimestre suivant.
En cas de non-utilisation des services du Site pendant un mois complet, l’Utilisateur ne sera pas facturé.
L’Utilisateur est seul responsable du renouvellement de ses services auprès de La Société.
La Société ne pourrait être tenue responsable dans le cas où l’Utilisateur pour quelques raisons que ce soit ne procéderait pas au renouvellement de ses services en temps voulu et de ce fait perdrait en partie ou en intégralité les informations obtenues par l'usage desdits services.

7a.2 - Résiliation
L'Utilisateur est en droit de résilier à tout moment son abonnement aux services du Site de la Société, en notifiant sa demande par mail à l'adresse suivante: amicare@aegle.fr.
L’Utilisateur d’un compte pro sera redevable du mois ou du trimestre en cours, selon l’option de facturation choisie.
La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d'abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 48 heures avant le renouvellement d'une nouvelle période de facturation (mensuelle ou trimestrielle selon l'option choisie), soit le 5 du mois.
En cas de non respect de ces délais de notification, l'abonnement sera reconduit pour un cycle de facturation selon la périodicité qui avait été définie par l'Utilisateur (mensuelle ou trimestrielle).
La résiliation n'entraîne aucun remboursement du prix de l'abonnement, ni même au prorata temporis. L'ensemble des sommes versées au titre de l'abonnement resteront définitivement acquises à La Société. Si l'Utilisateur souhaite récupérer ses données au format .csv, ceci devra être demandé au moment de la demande de résiliation, avant la date effective de la résiliation.
A la résiliation du Service, toute information enregistrée dans le compte de l’Utilisateur relative au Service expiré est susceptible d'être définitivement effacée par La Société.
L’Utilisateur ne pourra alors pas réclamer reprise des informations ainsi perdues auprès de La Société.

La durée du service est égale à la durée d'engagement souhaitée par l’Utilisateur. Elle est par défaut illimitée, et l’Utilisateur détermine à lui seul la durée.

7b.1 - Abonnement à l’espace patient AmiCare Premium
Le Service AmiCare Premium est un service permettant, en souscrivant un abonnement, d'accéder aux fonctionnalités optionnelles décrites sur la page d'inscription du site (https://www.amicare.fr/inscription_patient/).
L'accès à l'espace AmiCare Premium est possible via le Site, à partir d'un navigateur internet et de l'application mobile (que l'Utilisateur peut installer gratuitement sur son téléphone mobile).
Les fonctinnalités du service Premium sont accessibles par l'Utilisateur jusqu'à la résiliation de son abonnement en fonction de sa durée (mois, année, etc.). une fois l'abonnement Premium expiré ou résilié, les accès aux fonctionnalités optionnelles ne seront plus autorisées.
La tarification annuelle est établie sur la base d’un droit d’usage étendu du logiciel consenti pour une période de 12 (douze) mois, tacitement reconductible.
L’Utilisateur bénéficiaire de l’abonnement AmiCare Premium est seul responsable du renouvellement de ses services auprès de La Société.
Avant la date anniversaire, qui est également la date d'échéance, l’Utilisateur reçoit plusieurs mails de relances de la Société, l'information de la date d'échéance de son abonnement au service AmiCare Premium et à sa reconduction tacite, qui lui permettra de continuer à accéder à l'offre AmiCare Premium.

7b.2 - Activation de l'abonnement AmiCare Premium
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l'activation du service AmiCare Premium commence dès la validation de son inscription au service AmiCare Premium soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

7b.3 - Reconduction de l'abonnement AmiCare Premium
Sauf résiliation par l’Utilisateur dans les conditions de l’article 7b.4, l’abonnement au service AmiCare Premium est reconduit tacitement à date anniversaire pour une durée identique à celle souscrite initialement, soit 1 an (12 mois).
En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable à l’Utilisateur.
Le paiement de cette reconduction sera effectuée par prélèvement automatique, selon l’article 5. Pour cela, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations bancaires valides au moment de la souscription au service AmiCare Premium et à accepter les conditions générales d'utilisation du service.

7b.4 - Résiliation
L'Utilisateur est en droit de résilier à tout moment son abonnement aux services du Site de la Société, en notifiant sa demande par mail à l’adresse suivante : amicare@aegle.fr.
La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 48 (quarante-huit) heures avant son terme. En cas de non-respect de ces délais de notification, l’abonnement sera entièrement renouvelé pour la période souscrite.

Dans le cas de vente de produit avec un quota ou une quantité fixe à l’Utilisateur, le service prend fin à épuisement du stock vendu à l’Utilisateur.

Dans le cas de vente de services associés à une maintenance annuelle, l’Utilisateur reçoit à date d’anniversaire et par mail, une facture de maintenance annuelle à régler depuis la rubrique Boutique de son espace pro. Le règlement de cette facture procède au renouvellement annuel de la maintenance effectuée par la Société.

Après plusieurs relances, l’Utilisateur en situation de retard de paiement verra son compte suspendu.
La Société se réserve le droit de suspendre les prestations et les services jusqu’au paiement intégral des sommes dues et, le cas échéant, de résilier de plein droit, avec effet immédiat, l’abonnement et l’accès aux services en cours.

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l'adéquation du matériel et du Service à ses besoins. La Société se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du Service.

Chaque partie s’engage à respecter ses obligations résultant de l’application de la loi 78-19 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La Société garantit à l’Utilisateur que les données personnelles afférentes à L’Utilisateur et donc La Société est le responsable de traitement ne seront en aucun cas vendues et/ou cédées à un tiers. Voir également la page RGPD disponible sur Le Site.

La responsabilité de La Société ne saurait être engagée en cas d’intrusion sur l´interface d’administration du site de L’Utilisateur, d’accès aux serveurs hébergeant les fichiers sources, aux bases de données et plus largement aux données de L’Utilisateur, d’attaque d’un virus informatique sur les appareils de L’Utilisateur ou de piratage des boîtes à lettre électroniques de L’Utilisateur.

La responsabilité de La Société ne saurait être engagée pour une valeur supérieure aux montants versés par L’Utilisateur dans le cadre du contrat, quelle qu'en soit la cause.

La responsabilité de La Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pontoise.


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